CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées comme les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Comitari, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro (en cours de constitution), dont le siège social est situé au 12 avenue Jules Verne, Bât A 44230 Saint-Sébastien-Sur-Loire (ci-après désignée comme « Comitari ») fournit au Client (ci-après défini) des Prestations (ci-après définies) et du Matériel (ci-après défini). Les CGV et les CPV (ci-après définies) forment un ensemble contractuel (ci-après désigné comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre hiérarchique suivant de valeur juridique décroissante s’appliquera : CPV puis CGV. Tout autre document n’a pas de valeur contractuelle. Si le Client souhaite que les CGV soient modifiées, il peut proposer des changements en nommant le paragraphe, en citant le texte original des CGV et en publiant la version du texte qu'il propose dans un documentséparé. Ces modifications aux CGV seront intégrées aux CPV et seront chiffrées en conséquence.

 2 - Définitions Client désigne la personne physique ou morale dont les coordonnées sont précisées aux CPV, souhaitant faire appel à Comitari dans le cadre de son activité professionnelle. Conditions Particulières de Vente (CPV) désignent les conditions contractuelles acceptées par le Client, en vue de la réalisation de Prestations et/ou de la fourniture de Matériel. Elles font spécifiquement référence aux présentes CGV et sont jointes à ces dernières. Leur acceptation vaut acceptation des présentes. Les CPV fixent notamment les modalités et délais d’exécution des Prestations/de fourniture du Matériel et leur prix. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours après l’émission des CPV par Comitari pour les accepter. Passé ce délai, l’offre de Prestations / de fourniture de Matériel qu’elles comportent aux modalités y indiquées n’est plus valable. Prestations désignent l’ensemble des prestations fournies par Comitari au Client au titre des CPV, à savoir notamment fourniture de logiciels libres et commerciaux, installation / paramétrage, maintenance (corrective et / ou évolutive), assistance téléphonique, formation, hébergement, etc. 

3 - Déroulement de la fourniture des Prestations Le déroulement de la fourniture des Prestations est détaillé aux CPV correspondantes. 

3.A - Interlocuteur technique Le Client désigne un interlocuteur technique auquel Comitari peut rendre compte dans le cadre de la réalisation de ses obligations et solliciter toute assistance / information dans le cadre de l’exécution de la prestation. En cas de changement d’interlocuteur technique, le Client en informe Comitari par écrit, moyennant un préavis minimum de quinze (15) jours. 

3.B - Délais d’exécution Comitari s’efforcera de s’acquitter de ses obligations en respectant les délais d’exécution indiqués dans les CPV. Toutefois, sauf stipulation expresse contraire dans les CPV, ces délais d’exécution sont indicatifs, destinés à des fins de prévision et d’estimation uniquement. Laresponsabilité de Comitari ne pourra donc être engagée en cas d’éventuel dépassement de ces délais.

3.C - Jours / horaires de travail Hors jours fériés, les obligations de Comitari au titre des présentes ne pourront être exécutées en dehors des jours et horaires suivants : Hors jours fériés Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 3.D - 09:00 à 12:30 09:00 à 12:30 09:00 à 12:30 09:00 à 12:30 09:00 à 12:30 Livraison et recette Livraison • toute livraison est effectuée à l'adresse du Client ; 14:00 à 17:30 14:00 à 17:30 14:00 à 17:30 14:00 à 17:30 14:00 à 17:30 • il est expressément convenu qu’aucun retard raisonnable dans une livraison n'autorise le Client à en refuser la réception, à mettre fin à la commande concernée ou solliciter paiement de dommages-et-intérêts ; • sauf mention contraire dans les CPV, les frais d'expédition et de livraison sont à la charge du Client ; Recette Suite à la réalisation de travaux par Comitari dans le cadre du Contrat (ex : installation, paramétrage, etc.), il appartiendra au Client de procéder à la recette de ces derniers afin de s’assurer de leur conformité. A défaut de réserve apportée par le Client par écrit et documentée adressée à Comitari sous huit (8) jours suivant la réalisation de chacun des travaux concernés, la recette définitive sera considérée comme acquise. 

4 - Prix et révision du prix 

4.A - Validité d’un devis La demande de prix du client est prise en compte par le service commercial de Comitari dans un délai raisonnable. Dès lors de l’émission de la proposition commerciale par Comitari au client, la dite proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours. Au delà de ce délai de validité, la proposition commerciale devient caduque. Comitari se réserve le droit de modifier le prix entre deux émissions de propositions commerciales. 

4.B - Fixation des prix Le prix relatif à chaque Prestation est mentionné aux CPV. Le prix est exprimé en euros, hors taxes. Les taxes, et notamment la TVA, seront facturées au taux en vigueur au jour de la facturation des sommes dues au titre des CPV correspondantes. Les CPV mentionnent également le coût des éventuels frais de déplacement du personnel de Comitari chez le Client. A défaut de mention contraire dans les CPV, il est d’ores et déjà convenu que le tarif pour une journée de prestation hors Contrat d’un personnel ingénieur de Comitari est de 1 500 euros HT (hors frais de déplacement calculés sur la base du barème fiscal en vigueur au jour de la prestation). 

4.C - Révision des prix Comitari se réserve le droit de réviser annuellement le prix de la Prestation, à la date anniversaire d’entrée en vigueur de la Prestation concernée. Une telle révision entrera automatiquement en vigueur trente (30) jours après notification écrite au Client. Le Client pourra refuser l'application de la révision de prix, en mettant fin à la Prestation concernée, moyennant un préavis de trente (30) jours, au cours duquel l'ancien tarif restera en vigueur. A défaut pour le Client de se manifester auprès de Comitari dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification de la révision du prix, ladite révision sera considérée comme pleinement acceptée. P =Po∗ S So La formule de révision de prix appliquée sera la suivante : • P:prix révisé ; • Po:prix d'origine ; • S:leplusrécent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision ; • So:dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date de fixation du prix avant révision (Po). En cas de hausse du prix en raison d’une hausse des tarifs d’un tiers (ex : fournisseur) celle-ci est applicable automatiquement passé un délai de trente (30) jours après notification écrite au Client, sauf résiliation de la Prestation concernée selon les modalités et conditions de l’Article 9.C. 

4.D - Facturation et modalités de paiement Les modalités de facturation sont précisées dans les CPV. Les factures sont payables sans escompte, dans les trente (30) jours de leur émission. 

4.E - Intérêts de retard En cas de non-paiement à l’échéance prévue, toute somme due par le Client portera intérêt à compter de ladite échéance et ce, jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, sans formalité préalable. En sus des intérêts susmentionnés, le Client sera tenu, en cas de retard de paiement, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sauf frais de recouvrement supérieurs. Si Comitari devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers (ex : huissier, avocat, etc.), le Client sera redevable, outre les sommes précitées, du remboursement des frais et honoraires ainsi engagés. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, Comitari pourra suspendre de plein droit toutes les commandes encours et ce, quel que soit leur niveau d’avancement. Cette suspension ne pourra toutefois pas être considérée comme une résiliation, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité ou dommages-et-intérêts.

 5 - Obligations de Comitari Les obligations de Comitari au titre du Contrat sont des obligations de moyens. A ce titre, Comitari met en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les termes du Contrat. L’exécution de ses obligations par Comitari dépendra étroitement de la collaboration active du Client telle que rappelée à l’Article 6. 

6 - Obligations du Client Le Client est parfaitement conscient que l’exécution du Contrat nécessite une collaboration active et régulière de sa part avec Comitari. Cette obligation de collaboration de la part du Client comprend notamment la transmission de toutes informations que Comitari jugerait nécessaires à l’exécution de ses obligations. Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à : utiliser tous matériels, leurs systèmes d'exploitation ainsi que tous logiciels et matériels informatiques conformément aux spécifications de leurs constructeurs / éditeurs, notamment quant à leur environnement physique ; • appliquer strictement toutes les instructions données par Comitari ; • laisser aux techniciens de Comitari le libre accès à ses matériels et logiciels si la réalisation de ses obligations le nécessite ; • n'entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait l'exécution des obligations de Comitari ; • ne pas modifier, déplacer, faire entretenir par des tiers, les logiciels installés par Comitari, sans son autorisation préalable écrite ; En outre, le Client : • reconnaît qu’il a reçu de Comitari toutes les informations propres à vérifier la conformité des logiciels, objets du présent Contrat, à ses besoins et leur adéquation à l’usage qu’il en fera ; • est responsable des matériels et logiciels intégrés par ses soins, leurs performances et sa conformité avec les éventuelles licences d’utilisation associées ; • est responsable des déclarations réglementaires lui incombant ; • est responsable des frais engagés par lui pour contacter Comitari ; 

7 - Responsabilités Sous réserve des exclusions de responsabilité spécifiques prévues au Contrat, la responsabilité de Comitari ne pourra être engagée qu’en cas de dommages matériels ou immatériels directs dus à une faute prouvée. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de données ou d’informations, le manque à gagner et l’atteinte à l'image de marque. Toute action dirigée contre un Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre en conséquence pas droit à réparation. Comitari ne pourra être tenue pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, données, fichiers ou bases de données du Client qu’il appartient à ce dernier de sécuriser et sauvegarder. Il incombe, en cette matière, au Client de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l'intervention de Comitari dans le cadre de ses obligations qu’à son terme, en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet. Il appartient au Client de prendre ses dispositions pour vérifier les données contenues dans son installation informatique. Comitari ne pourra être tenue pour responsable en cas de présence de contenu contraire à la loi, à la charte informatique ou au règlement intérieur du Client. Le Client reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir qu'un logiciel installé ou fourni par Comitari fonctionne sans discontinuité ni bogue. Les éléments loués demeurent la propriété corporelle et incorporelle exclusive de Comitari et ne peuvent en aucun cas faire l'objet de déplacement ou de cession quelconque. Le Client doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. 

8 - Publicité Comitari se réserve la possibilité de citer le Client et de présenter les services réalisés pour lui à titre de référence dans ses documents commerciaux et / ou publications, dans le but de promouvoir son activité.

9 - Durée, suspension et résiliation 

9.A - Durée Le cas échéant, la durée prévue pour les Prestations est mentionnée aux CPV ainsi que le délai de préavis applicable pour rompre les Prestations concernées en cas de renouvellement tacite. 

9.B - Suspension Dans tous les cas, Comitari pourra suspendre de plein droit toutes commandes / Prestations en cours et ce, quels que soient leur nature et niveau d’avancement, en cas de manquement du Client à ses obligations. En pareil cas, la responsabilité de Comitari ne pourra être recherchée, et cette suspension ne pourra pas être considérée comme résiliation du Contrat du fait de Comitari, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. 

9.C - Résiliation anticipée En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations, et après mise en demeure par Comitari par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux causes de la dite inexécution, restée sans effet trente (30) jours après la notification du manquement, Comitari pourra résilier de plein droit, sans indemnité et sans autres formalités le Contrat. Sousréserve des dispositions d’ordre public applicables, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à Comitari, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déclarant l'intention d'appliquer la présente clause dans le cas de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client. 

9.D - Conséquences de la fin du Contrat En cas derésiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties restent tenues par le Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de sa résiliation et le Client est informé qu’il sera tenu au paiement de l’intégralité des Prestations, sauf application des dispositions de l’Article 12. Larésiliation, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin aux obligations qui, par leur nature, perdurent. En cas d’hébergement des données du Client par Comitari, conformément à l’Article 3.D, le Client devra, au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit, formuler une demande de copie de ses données auprès deComitari au plus tard dans les huit (8) jours de la fin de la Prestation concernée. Passé ce délai, les données du Client seront définitivement supprimées. La restitution des données du Client à ce dernier sera effectuée, dans le cadre d’une prestation facturable, dans un format standard choisi par Comitari et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support matériel. 

10 - Non-sollicitation de personnel Le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de Comitari, d’engager à son service ou d’utiliser par le biais d’une autre société tout collaborateur de Comitari. La présente vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative du dit collaborateur. La présente stipulation développera ses effets pendant toute l'exécution du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résiliation ou de sa fin pour quelle que cause que ce soit. En cas de non-respect de cet engagement, le Client s'engage à dédommager Comitari en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné. 

11 - Confidentialité Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des Prestations, ces moyens devant être au moins équivalents à ceux pris par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations / documents confidentiels. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiales et sous-traitants éventuels. Les coûts, prix et taux de redevance ainsi que le savoir-faire éventuel communiqués entre les Parties dans le cadre du présent Contrat relativement à des Prestations, font intégralement partie des informations confidentielles. L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la Partie récipiendaire pourra prouver avec date certaine : • qu’elle les possédait avant la date de communication par l’autre Partie, ou ; • que ces informations étaient du domaine public avant la date de leur communication ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie récipiendaire, ou ; • qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer avant leur communication ; Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles. 

12 - Force majeure Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Les Parties pourront, passé une suspension de trois (3) mois, mettre fin au Contrat de plein droit, sans préavis. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations. 

13 - Dispositions générales Comitari peut, sous sa propre responsabilité, sous-traiter tout ou partie de ses obligations, le Client le dispensant expressément de toute formalité préalable d'agrément. Comitari peut librement céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat. Si une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce. Le Contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, est régi et interprété conformément au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, en cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l’inexécution du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans l'esprit du Contrat. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même en cas de référé.

Aucune subrogation de paiement n’est accordée .Le client règle directement la totalité de la prestation. Les démarches de prise en charge et de remboursement auprès de l’OPCO relèvent de sa responsabilité.